L’arrêt qui change la donne

La Cour européenne de justice a rendu un arrêt très attendu en septembre 2009

Depuis le début des années 90, la Cour européenne de justice est assaillie de recours d’opérateurs privés dénonçant les embûches posées par certains pays décidés à défendre les rentes de leurs loteries nationales. Face à la vigueur des débats en cours à travers toute l’Union, le Parlement européen s’est prononcé sur la question en mars 2009. La résolution adoptée par 544 voix contre 36 précise que les jeux d’argent ne peuvent être considérés comme une activité économique ordinaire et donc être entièrement soumis à la libre concurrence.